Conditions générales d'utilisation
Article 1 - OBJET
Les présentes conditions spécifiques ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Compagnie met à la disposition du Souscripteur un service de demandes dématérialisées d’émissions de cautions de marché accessible à l’adresse Internet www.cautiondemarche.com.
L’accès ou l’utilisation par le Souscripteur du service www.cautiondemarche.com emporte acceptation par celui-ci des présentes conditions spécifiques.
Article 2 - DESCRIPTION DU SERVICE PROPOSE PAR LA COMPAGNIE
2.1 Le service proposé donne la possibilité au Souscripteur muni d’un logiciel de navigation sur Internet, de gérer la ou les lignes d’engagement qui lui a/ont été accordée(s) par la Compagnie conformément aux conditions particulières signées.
2.2 Ce service permet au Souscripteur :
- d’avoir librement accès au détail des lignes d’engagement accordées par la Compagnie, au nombre d’engagements émis d’ordre et pour son compte, aux montants de l’encours utilisé et de l’encours disponible,
- de saisir directement ses demandes de cautions de marché qui seront délivrées, sous réserve de l’encours disponible et du montant unitaire fixés aux conditions particulières :
(i) sur support papier au siège de la Compagnie puis envoyées au Souscripteur ou au bénéficiaire de l’engagement, ou
(ii) imprimées directement par le Souscripteur qui reconnait que dans ce cas, le document imprimé ne constitue qu’une copie dépourvue de valeur juridique, seule la version électronique signée du document faisant foi,
- de saisir ses contres cautions émises par un établissement habilité à cet effet en faveur de la Compagnie,
- de saisir ses demandes de mainlevées ;
- de gérer le mode d’organisation de ses contrats, (3 types d’organisation disponibles, « Toutes délégation », « Saisisseur Valideur » ou « Saisisseur Contrôleur Valideur ».
2.3 En fonction des évolutions techniques et/ou réglementaires, la Compagnie se réserve le droit de modifier les caractéristiques du service actuellement mis à la disposition du Souscripteur. Elle en informera alors le Souscripteur par tous moyens à sa convenance.
Article 3 - CONVENTION DE PREUVE
3.1 Le présent article constitue une convention de preuve au sens de l’article 1368 du Code civil. L’ensemble des données électroniques échangées dans les conditions décrites aux présentes a, entre le Souscripteur et la Compagnie, valeur de preuve littérale au sens de l’article 1366 du Code civil.
3.2 L’accès à l’espace « Demande de caution » du site Internet www.cautiondemarche.com mis à la disposition du Souscripteur par la Compagnie est sécurisé selon le protocole TLS (SSL) de façon à assurer l’authentification du serveur de la Compagnie, la confidentialité des données échangées et leur intégrité.
3.3 Le présent article est indépendant des autres stipulations des présentes conditions spécifiques, des conditions particulières et des conditions générales que le Souscripteur a signées. En conséquence, au cas où l’une quelconque des stipulations de l’intégralité des conditions contractuelles se révélerait nulle en tout ou en partie, cette nullité n’affectera pas la validité du présent article.
3.4 Le présent article produit effet pendant toute la durée des conditions contractuelles, y inclus en cas de résiliation ou de résolution de ces dernières.
Article 4 - ACCES AU SERVICE
4.1 L’accès au service s’effectue à partir d’un terminal permettant l’accès à Internet. L’acquisition ou la location dudit terminal, son installation, son entretien et sa maintenance, ainsi que les frais d’accès et d’utilisation du réseau Internet ne serait être à la charge de la Compagnie, le Souscripteur déclarant en faire son affaire personnelle.
4.2 L’identification du Souscripteur est assurée, préalablement à l’accès au site sécurisé www.cautiondemarche.com, à partir des informations collectées par la Compagnie, à savoir notamment :
- la dénomination sociale du Souscripteur
- l’adresse du Souscripteur
- le numéro d’identification du Souscripteur au registre du commerce et des sociétés
- l’identité du représentant légal du Souscripteur
- les données financières du Souscripteur issues du bilan et/ou du compte de résultat (y compris leurs annexes)
- le relevé d’identité bancaire du Souscripteur le cas échéant
- toute information non publique que la Compagnie aura estimée nécessaire.
4.3. A l’issue de ce processus d’identification, l’accès sécurisé au site www.cautiondemarche.com est assuré par l’attribution au Souscripteur d’un login, et la création par ce dernier d’un mot de passe.
4.3.1 Le login est constitué par l’adresse électronique tel qu’indiquée à la Compagnie par le signataire des présentes, représentant dûment habilité du Souscripteur. Le signataire des présentes a la faculté de mentionner un login différent de l’adresse de sa propre boîte aux lettres électronique, et ce sous sa responsabilité exclusive. En cas de suppression ou de modification de la boîte aux lettres électronique du Souscripteur, une nouvelle adresse e-mail doit être communiquée par ce dernier à la Compagnie.
4.3.2 A réception de son login, le Souscripteur devra activer son accès en se connectant au site www.cautiondemarche.com et en suivant les instructions qui lui seront données jusqu’à la création de son mot de passe. Ce mot de passe est strictement personnel et non cessible. Le Souscripteur reconnait s’imposer comme règle de sécurité de modifier son mot de passe fréquemment en utilisant la fonctionnalité « Mon compte – Gérer mon mot de passe ». En tout état de cause, et six mois suivant la dernière modification du mot de passe par le Souscripteur, ce dernier recevra une notification l’invitant à modifier son mot de passe.
4.3.3 Le login et le mot de passe sont des données confidentielles, le Souscripteur demeurant totalement responsable de leur utilisation et de leur conservation. Il s’engage donc à les conserver secrets, à ne pas les enregistrer dans la mémoire de son ordinateur ou de son navigateur, ni à les divulguer sous quelque forme que ce soit sous peine d’engager sa responsabilité pleine et entière. En conséquence, la Compagnie ne peut être tenue pour responsable des dommages résultant d’un usage frauduleux et/ou abusif du login et du mot de passe. Il est également de la responsabilité du Souscripteur de s’assurer qu’il a seul accès au service, en veillant à verrouiller l’accès à son ordinateur une fois la session établie.
4.3.4 En cas de perte, de vol, ou d’atteinte à la confidentialité du mot de passe, le Souscripteur s’engage à le signaler dans les plus brefs délais et par tous moyens, à la Compagnie et confirmer cette information par écrit afin que cette dernière puisse supprimer les droits d’accès correspondant.
4.3.5 Par mesure de sécurité, après deux tentatives infructueuses d’identification, l’Utilisateur recevra une notification l’invitant à modifier son mot de passe.
4.3.6. En cas de constat par la Compagnie de faits laissant présumer une utilisation frauduleuse ou une tentative d’utilisation frauduleuse, cette dernière se réserve le droit de suspendre l’accès au service, et d’en informer le Souscripteur par tous moyens à sa convenance.
4.3.7. Compte tenu de l’évolution nécessaire et régulière des éléments d’identification sur Internet, et afin d’éviter toutes formes de fraudes ou menaces, la Compagnie se voit expressément reconnaître par le Souscripteur la possibilité à tout moment et à effet immédiat de modifier de façon unilatérale les conditions d’authentification et d’accès au site www.cautiondemarche.com.
Article 5 - RESPONSABILITES
5.1 La Compagnie s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires au fonctionnement du service, l’exécution des demandes reçues et la confidentialité des informations transmises. En conséquence, n’étant titulaire que d’une obligation de moyen, elle ne serait être tenue pour responsable des conséquences liées aux anomalies de transmission des données qu’elle qu’en soit la cause comme les erreurs de manipulation ou de saisie, le dysfonctionnement du réseau Internet ou toutes circonstances indépendantes de sa volonté. Plus généralement, la Compagnie ne serait être tenue pour responsable vis-à-vis du Souscripteur de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation des présentes qui seraient dus à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la loi et la jurisprudence.
De même, la Compagnie ne saurait être responsable des conséquences des interruptions de service qu’elle qu’en soit la cause.
5.2 Toutes opérations effectuées sur le site www.cautiondemarche.com au moyen des identifiants communiquées au Souscripteur par la Compagnie seront présumées avoir été accomplies par le Souscripteur, ainsi que celui-ci le reconnaît et l’accepte. Le Souscripteur s’interdit donc notamment, de contester l’émission d’un engagement demandé au moyen desdits identifiants.
Article 6 - ADHESION DU SOUSCRIPTEUR A LA GESTION MULTI-HABILITATION
Sous réserve d’acceptation par la Compagnie, le Souscripteur peut adhérer à la gestion multi-habilitation. La gestion multi-habilitation permet au Souscripteur de gérer en totale autonomie l’administration des droits d’accès au site www.cautiondemarche.com. Ainsi, le représentant dûment habilité du Souscripteur devient administrateur et peut déléguer librement tout ou partie de ses droits à différents utilisateurs qu’il aura désigné.
L’accès sécurisé de chacun des utilisateurs au site www.cautiondemarche.com est assuré dans les mêmes conditions que celles déterminées à l’article 4.3, c'est-à-dire au moyen d’un login attribué par l’administrateur et la création par l’utilisateur d’un mot de passe.
Le Souscripteur se porte fort du respect des conditions d’utilisation du site www.cautiondemarche.com par l’administrateur et les utilisateurs, et en répond à la Compagnie. Toutes opérations effectuées par les délégataires du Souscripteur seront considérées avoir été accomplies par le Souscripteur, et aucune responsabilité ne saurait être retenue à l’égard de la Compagnie.
Article 7 - DECLARATIONS
7.1 Les données électroniques sont conservées dans le système d’information de la Compagnie dans des conditions de nature à en assurer l’intégrité.
7.2 La Compagnie et le Souscripteur conviennent que, sauf preuve contraire, les procédures d’identification, de sécurisation des accès, l’usage de la signature électronique pour l’impression déportée des engagements, et les modalités de stockage dans le système d’information de la Compagnie établissent la fiabilité requise par l’article 1367 du Code civil.
7.3 La présentation générale ainsi que les textes, les images animées ou non, et tous les éléments composant le service sont la propriété de la Compagnie ou de ses partenaires, en conséquence, toute représentation ou reproduction totale ou partielle par le Souscripteur, sans autorisation expresse et préalable de la Compagnie est interdite.
7.4 Le Souscripteur reconnaît que les cautions de retenue de garantie émises dans le cadre de la loi du 16 juillet 71 ou du Code des marchés publics sont sorties de l’encours à la date d’échéance fixée dans l’acte ou au plus tard deux ans après leur date d’émission. Cette sortie de l’encours est purement administrative, de sorte qu’en cas d’opposition ou d’appel en paiement du bénéficiaire, les engagements précités seront automatiquement réintroduits dans l’encours du client.
Article 8 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
La Compagnie peut recueillir certaines données personnelles sur les utilisateurs du service. Ces informations sont indispensables à la gestion de la demande de garanties et à l’exécution des prestations proposées sur le site cautiondemarché, et plus généralement au suivi de notre relation d’affaires.
Ces informations sont conservées pendant toute la durée de notre relation d’affaires et jusqu’à une durée de cinq (5) ans suivant la fin de ce contrat, puis systématiquement détruites. La Compagnie met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s’assurer que les traitements de données personnelles sont effectués conformément à la législation applicable. Toute personne physique concernée peut à tout moment et dans les conditions prévues par la loi, accéder aux informations la concernant, s’opposer pour motif légitime à leur traitement, les faire rectifier, demander leur effacement, leur limitation, leur portabilité, ou communiquer des instructions sur leur sort en cas de décès. En outre, elle peut, en cas de contestation, former une réclamation auprès de la CNIL.
Pour exercer ces droits, un courrier est à adresser au Délégué à la Protection des Données – Compagnie Européenne de Garanties et Cautions : 59, Avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris – dpo@c-garanties.com. Les modalités d’exercice de ces droits sont détaillées dans la notice d’information accessible sur le site : www.c-garanties.com/rgpd
Les présentes conditions spécifiques ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Compagnie met à la disposition du Souscripteur un service de demandes dématérialisées d’émissions de cautions de marché accessible à l’adresse Internet www.cautiondemarche.com.
L’accès ou l’utilisation par le Souscripteur du service www.cautiondemarche.com emporte acceptation par celui-ci des présentes conditions spécifiques.
Article 2 - DESCRIPTION DU SERVICE PROPOSE PAR LA COMPAGNIE
2.1 Le service proposé donne la possibilité au Souscripteur muni d’un logiciel de navigation sur Internet, de gérer la ou les lignes d’engagement qui lui a/ont été accordée(s) par la Compagnie conformément aux conditions particulières signées.
2.2 Ce service permet au Souscripteur :
- d’avoir librement accès au détail des lignes d’engagement accordées par la Compagnie, au nombre d’engagements émis d’ordre et pour son compte, aux montants de l’encours utilisé et de l’encours disponible,
- de saisir directement ses demandes de cautions de marché qui seront délivrées, sous réserve de l’encours disponible et du montant unitaire fixés aux conditions particulières :
(i) sur support papier au siège de la Compagnie puis envoyées au Souscripteur ou au bénéficiaire de l’engagement, ou
(ii) imprimées directement par le Souscripteur qui reconnait que dans ce cas, le document imprimé ne constitue qu’une copie dépourvue de valeur juridique, seule la version électronique signée du document faisant foi,
- de saisir ses contres cautions émises par un établissement habilité à cet effet en faveur de la Compagnie,
- de saisir ses demandes de mainlevées ;
- de gérer le mode d’organisation de ses contrats, (3 types d’organisation disponibles, « Toutes délégation », « Saisisseur Valideur » ou « Saisisseur Contrôleur Valideur ».
2.3 En fonction des évolutions techniques et/ou réglementaires, la Compagnie se réserve le droit de modifier les caractéristiques du service actuellement mis à la disposition du Souscripteur. Elle en informera alors le Souscripteur par tous moyens à sa convenance.
Article 3 - CONVENTION DE PREUVE
3.1 Le présent article constitue une convention de preuve au sens de l’article 1368 du Code civil. L’ensemble des données électroniques échangées dans les conditions décrites aux présentes a, entre le Souscripteur et la Compagnie, valeur de preuve littérale au sens de l’article 1366 du Code civil.
3.2 L’accès à l’espace « Demande de caution » du site Internet www.cautiondemarche.com mis à la disposition du Souscripteur par la Compagnie est sécurisé selon le protocole TLS (SSL) de façon à assurer l’authentification du serveur de la Compagnie, la confidentialité des données échangées et leur intégrité.
3.3 Le présent article est indépendant des autres stipulations des présentes conditions spécifiques, des conditions particulières et des conditions générales que le Souscripteur a signées. En conséquence, au cas où l’une quelconque des stipulations de l’intégralité des conditions contractuelles se révélerait nulle en tout ou en partie, cette nullité n’affectera pas la validité du présent article.
3.4 Le présent article produit effet pendant toute la durée des conditions contractuelles, y inclus en cas de résiliation ou de résolution de ces dernières.
Article 4 - ACCES AU SERVICE
4.1 L’accès au service s’effectue à partir d’un terminal permettant l’accès à Internet. L’acquisition ou la location dudit terminal, son installation, son entretien et sa maintenance, ainsi que les frais d’accès et d’utilisation du réseau Internet ne serait être à la charge de la Compagnie, le Souscripteur déclarant en faire son affaire personnelle.
4.2 L’identification du Souscripteur est assurée, préalablement à l’accès au site sécurisé www.cautiondemarche.com, à partir des informations collectées par la Compagnie, à savoir notamment :
- la dénomination sociale du Souscripteur
- l’adresse du Souscripteur
- le numéro d’identification du Souscripteur au registre du commerce et des sociétés
- l’identité du représentant légal du Souscripteur
- les données financières du Souscripteur issues du bilan et/ou du compte de résultat (y compris leurs annexes)
- le relevé d’identité bancaire du Souscripteur le cas échéant
- toute information non publique que la Compagnie aura estimée nécessaire.
4.3. A l’issue de ce processus d’identification, l’accès sécurisé au site www.cautiondemarche.com est assuré par l’attribution au Souscripteur d’un login, et la création par ce dernier d’un mot de passe.
4.3.1 Le login est constitué par l’adresse électronique tel qu’indiquée à la Compagnie par le signataire des présentes, représentant dûment habilité du Souscripteur. Le signataire des présentes a la faculté de mentionner un login différent de l’adresse de sa propre boîte aux lettres électronique, et ce sous sa responsabilité exclusive. En cas de suppression ou de modification de la boîte aux lettres électronique du Souscripteur, une nouvelle adresse e-mail doit être communiquée par ce dernier à la Compagnie.
4.3.2 A réception de son login, le Souscripteur devra activer son accès en se connectant au site www.cautiondemarche.com et en suivant les instructions qui lui seront données jusqu’à la création de son mot de passe. Ce mot de passe est strictement personnel et non cessible. Le Souscripteur reconnait s’imposer comme règle de sécurité de modifier son mot de passe fréquemment en utilisant la fonctionnalité « Mon compte – Gérer mon mot de passe ». En tout état de cause, et six mois suivant la dernière modification du mot de passe par le Souscripteur, ce dernier recevra une notification l’invitant à modifier son mot de passe.
4.3.3 Le login et le mot de passe sont des données confidentielles, le Souscripteur demeurant totalement responsable de leur utilisation et de leur conservation. Il s’engage donc à les conserver secrets, à ne pas les enregistrer dans la mémoire de son ordinateur ou de son navigateur, ni à les divulguer sous quelque forme que ce soit sous peine d’engager sa responsabilité pleine et entière. En conséquence, la Compagnie ne peut être tenue pour responsable des dommages résultant d’un usage frauduleux et/ou abusif du login et du mot de passe. Il est également de la responsabilité du Souscripteur de s’assurer qu’il a seul accès au service, en veillant à verrouiller l’accès à son ordinateur une fois la session établie.
4.3.4 En cas de perte, de vol, ou d’atteinte à la confidentialité du mot de passe, le Souscripteur s’engage à le signaler dans les plus brefs délais et par tous moyens, à la Compagnie et confirmer cette information par écrit afin que cette dernière puisse supprimer les droits d’accès correspondant.
4.3.5 Par mesure de sécurité, après deux tentatives infructueuses d’identification, l’Utilisateur recevra une notification l’invitant à modifier son mot de passe.
4.3.6. En cas de constat par la Compagnie de faits laissant présumer une utilisation frauduleuse ou une tentative d’utilisation frauduleuse, cette dernière se réserve le droit de suspendre l’accès au service, et d’en informer le Souscripteur par tous moyens à sa convenance.
4.3.7. Compte tenu de l’évolution nécessaire et régulière des éléments d’identification sur Internet, et afin d’éviter toutes formes de fraudes ou menaces, la Compagnie se voit expressément reconnaître par le Souscripteur la possibilité à tout moment et à effet immédiat de modifier de façon unilatérale les conditions d’authentification et d’accès au site www.cautiondemarche.com.
Article 5 - RESPONSABILITES
5.1 La Compagnie s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires au fonctionnement du service, l’exécution des demandes reçues et la confidentialité des informations transmises. En conséquence, n’étant titulaire que d’une obligation de moyen, elle ne serait être tenue pour responsable des conséquences liées aux anomalies de transmission des données qu’elle qu’en soit la cause comme les erreurs de manipulation ou de saisie, le dysfonctionnement du réseau Internet ou toutes circonstances indépendantes de sa volonté. Plus généralement, la Compagnie ne serait être tenue pour responsable vis-à-vis du Souscripteur de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation des présentes qui seraient dus à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la loi et la jurisprudence.
De même, la Compagnie ne saurait être responsable des conséquences des interruptions de service qu’elle qu’en soit la cause.
5.2 Toutes opérations effectuées sur le site www.cautiondemarche.com au moyen des identifiants communiquées au Souscripteur par la Compagnie seront présumées avoir été accomplies par le Souscripteur, ainsi que celui-ci le reconnaît et l’accepte. Le Souscripteur s’interdit donc notamment, de contester l’émission d’un engagement demandé au moyen desdits identifiants.
Article 6 - ADHESION DU SOUSCRIPTEUR A LA GESTION MULTI-HABILITATION
Sous réserve d’acceptation par la Compagnie, le Souscripteur peut adhérer à la gestion multi-habilitation. La gestion multi-habilitation permet au Souscripteur de gérer en totale autonomie l’administration des droits d’accès au site www.cautiondemarche.com. Ainsi, le représentant dûment habilité du Souscripteur devient administrateur et peut déléguer librement tout ou partie de ses droits à différents utilisateurs qu’il aura désigné.
L’accès sécurisé de chacun des utilisateurs au site www.cautiondemarche.com est assuré dans les mêmes conditions que celles déterminées à l’article 4.3, c'est-à-dire au moyen d’un login attribué par l’administrateur et la création par l’utilisateur d’un mot de passe.
Le Souscripteur se porte fort du respect des conditions d’utilisation du site www.cautiondemarche.com par l’administrateur et les utilisateurs, et en répond à la Compagnie. Toutes opérations effectuées par les délégataires du Souscripteur seront considérées avoir été accomplies par le Souscripteur, et aucune responsabilité ne saurait être retenue à l’égard de la Compagnie.
Article 7 - DECLARATIONS
7.1 Les données électroniques sont conservées dans le système d’information de la Compagnie dans des conditions de nature à en assurer l’intégrité.
7.2 La Compagnie et le Souscripteur conviennent que, sauf preuve contraire, les procédures d’identification, de sécurisation des accès, l’usage de la signature électronique pour l’impression déportée des engagements, et les modalités de stockage dans le système d’information de la Compagnie établissent la fiabilité requise par l’article 1367 du Code civil.
7.3 La présentation générale ainsi que les textes, les images animées ou non, et tous les éléments composant le service sont la propriété de la Compagnie ou de ses partenaires, en conséquence, toute représentation ou reproduction totale ou partielle par le Souscripteur, sans autorisation expresse et préalable de la Compagnie est interdite.
7.4 Le Souscripteur reconnaît que les cautions de retenue de garantie émises dans le cadre de la loi du 16 juillet 71 ou du Code des marchés publics sont sorties de l’encours à la date d’échéance fixée dans l’acte ou au plus tard deux ans après leur date d’émission. Cette sortie de l’encours est purement administrative, de sorte qu’en cas d’opposition ou d’appel en paiement du bénéficiaire, les engagements précités seront automatiquement réintroduits dans l’encours du client.
Article 8 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
La Compagnie peut recueillir certaines données personnelles sur les utilisateurs du service. Ces informations sont indispensables à la gestion de la demande de garanties et à l’exécution des prestations proposées sur le site cautiondemarché, et plus généralement au suivi de notre relation d’affaires.
Ces informations sont conservées pendant toute la durée de notre relation d’affaires et jusqu’à une durée de cinq (5) ans suivant la fin de ce contrat, puis systématiquement détruites. La Compagnie met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s’assurer que les traitements de données personnelles sont effectués conformément à la législation applicable. Toute personne physique concernée peut à tout moment et dans les conditions prévues par la loi, accéder aux informations la concernant, s’opposer pour motif légitime à leur traitement, les faire rectifier, demander leur effacement, leur limitation, leur portabilité, ou communiquer des instructions sur leur sort en cas de décès. En outre, elle peut, en cas de contestation, former une réclamation auprès de la CNIL.
Pour exercer ces droits, un courrier est à adresser au Délégué à la Protection des Données – Compagnie Européenne de Garanties et Cautions : 59, Avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris – dpo@c-garanties.com. Les modalités d’exercice de ces droits sont détaillées dans la notice d’information accessible sur le site : www.c-garanties.com/rgpd